et Politique des retours et remboursements
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BARATO’Z MOBILIER AGENCEMENT, ci-après désigné le « Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée le « Client », procédant à un achat via le site internet [BARATOZMOBILIER.FR].
Cette politique s’adresse aux clients dans le cadre d’achats de mobilier standard ou sur mesure via notre site ou à distance. Elle respecte les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation et aux exceptions applicables
2. Produits
« Les produits proposés à la vente figurent sur le site [BARATOZMOBILIER.FR] dans la limite des stocks disponibles. Ils sont fabriqués par des fabricants partenaires. Les photographies, descriptifs et caractéristiques produits sont fournis à titre indicatif. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée. »
3. Commandes
Toute commande passée sur le site [BARATOZMOBILIER.FR] implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.
4. Prix
« Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. L’écotaxe est incluse dans le prix. Le barème évolutif de cette éco-participation est accessible à tout moment via le menu « Informations ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. »
5. Modalités de paiement
« Le règlement des commandes s’effectue par les moyens proposés lors de la validation du panier (carte bancaire sécurisée, Google Pay, Apple Pay, virement bancaire, etc.). Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. »
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une adresse erronée ou modifiée par le Client après confirmation de la commande, y compris en cas de déménagement non signalé par le Client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, basés sur les informations fournies par nos fabricants partenaires. Le délai contractuel de livraison sera confirmé au Client lors de la validation de la commande, dès que le fabricant partenaire nous aura communiqué le délai de fabrication précis. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
7. Droit de rétractation
- Produits standard : le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer le droit de rétractation à compter de la livraison. Le professionnel est alors en principe tenu de rembourser le client
- Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien (article L. 221‑18 du Code de la consommation).
- Exceptions au droit de rétractation : produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, produits descellés après livraison, produits périssables, etc. (article L. 221‑28 du Code de la consommation).
- Conditions de retour : le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine.
- Frais de retour : à la charge du consommateur
- Remboursement : effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen (article L. 221‑24 du Code de la consommation).
Produits sur mesure ou personnalisés (mobilier intégré, dimensions spécifiques, ameublement fait à la demande, coloris et matériau spécifique) ne sont pas éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation. En conséquence, toute commande de mobilier sur mesure est définitive dès sa validation, et ne pourra être annulée ou modifiée. »
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Échange ou remboursement
Pour les produits standard, nous proposons exclusivement un échange contre un autre produit équivalent ou une prestation équivalente. Aucun remboursement n’est accepté, sauf cas de non-conformité ou de défaut (voir section A).
Pour les produits sur mesure ou personnalisés, l’échange est possible uniquement en cas de défaut ou d’erreur de fabrication/livraison;
En cas de demande d’intervention au titre du service après-vente, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur tous les éléments nécessaires à l’instruction de sa demande, notamment tout justificatif utile (facture, bon de livraison, description précise du défaut constaté), ainsi que, le cas échéant, des photographies permettant d’établir la nature du problème. Le traitement de la demande ne pourra être engagé qu’après réception de l’ensemble de ces justificatifs
. État des produits retournés
- Le produit retour doit être dans un état neuf, non monté, complet et dans son emballage d’origine. L’usage normal de découverte ou de test est toléré (article L.221-23)
- Pour le mobilier sur mesure, seul un défaut reconnu ou une description erronée légitime un échange ou une intervention corrective.
A. Produits défectueux ou non conformes
- Produit défectueux : selon l’article 1245‑3 du Code civil, il est considéré défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu de sa présentation, de son usage prévu et du moment de mise sur le marché
- Produit non conforme : au sens de l’article L. 217‑4 du Code de la consommation, il ne correspond pas à la description, aux caractéristiques annoncées
- Conformément aux articles L. 217‑9 à L. 217‑11 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit à la mise en conformité du bien défectueux ou non conforme : il se verra proposer en priorité la réparation, ou si celle-ci est impossible ou représente un coût manifestement disproportionné, l’échange du produit. Ces opérations sont réalisées sans frais pour le consommateur, y compris en ce qui concerne le retour, la reprise et la nouvelle livraison.
. Frais de retour
- En cas de droit de rétractation applicable (produits standard), les frais de retour sont à la charge du consommateur
- En cas de défaut ou non-conformité, les frais sont totalement à notre charge.
. Délai de traitement des échanges
- Après réception et validation du produit retourné, nous procéderons à l’échange ou à la livraison du produit de remplacement dans un délai raisonnable, tenant compte des contraintes de fabrication et d’acheminement des fabricants partenaires. Ce délai pourra dépasser les 15 jours ouvrés habituels, en fonction de la nature du produit et de leurs délais de production et de livraison. Aucun remboursement financier ne sera effectué, sauf impossibilité de proposer un échange équivalent
- Aucun remboursement financier n’est effectué, sauf impossibilité de proposer un échange équivalent (cas exceptionnel défini dans les CGV).
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, la résolution de la vente.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client ou d’un manquement à ses obligations.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site [BARATOZMOBILIER.FR] sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en adressant une demande au Vendeur.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
Besoin d’aide?
Contactez nous par mail à barato-z@orange.fr pour toute question concernant les remboursements et les retours